Est-il légal de recenser/publier des informations sur des logements vacants?

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Droits des propriétaires

L'objectif d'oqp.io est d'accompagner le propriétaire de logement vacant, pas de l'importuner, de le pointer du doigt ou de le mettre en difficulté. Il/elle est dans l'immense majorité des cas une personne en difficulté, qui ne laisse pas son bien se dégrader et lui coûter de plus en plus cher sans produire de revenus par plaisir. Nous voulons l'aider à s'en occuper.

oqp.io respecte la propriété (article 17 de Déclaration des droits de l'Homme): le site ne s'arroge pas le droit de constater la nécessité publique d'en priver une personne (réquisition légale) et n'encourage en aucun cas l'occupation illégale d'un bien (l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui sont punis de 15 000€ d'amende et d'un an d'emprisonnement par l'article 226-4 du Code Pénal). Aucune de ces « solutions » n'a jamais permis d'apporter une réponse à la hauteur de la crise du logement et elles nous ont fait beaucoup de mal en faussant les termes du débat, ni oqp.io ni ses contributeurs ne s'en rendent complices en signalant des ressources pour les remettre sur le marché.

Pour garantir ces droits, oqp.io:

  • demande expressément aux contributeurs de ne pas divulguer de données personnelles concernant les propriétaires sur leur signalement: qu'il s'agisse de nom, de coordonnées, d'éléments sur un changement de vie familiale ou d'une photo mettant en cause leur droit à l'image par exemple, ces informations seront supprimées.
  • demande expressément aux contributeurs de ne pas publier de photos autres que celles prises par eux-mêmes, depuis la voie publique, et ne causant pas au propriétaire un « trouble anormal » (conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation du 7 mai 2004), sauf à ce que l'accord exprès du propriétaire ait été obtenu.
  • propose sur chaque page de ressource un lien de signalement permettant de mettre fin dans les meilleurs délais à tout préjudice constaté .

Droits d'auteur et patrimoniaux

oqp.io respecte le droit d'auteur et crée de nouveaux « communs informationnels » grâce aux licences libres Creative Commons BY et ODbL. Il s'agit pour les auteurs et les contributeurs, en restant dans le cadre de la législation sur la propriété intellectuelle, d'assurer la diffusion et la réutilisation la plus large de leur apport, qu'il s'agisse de données de localisation ou de caractérisation, de textes ou de photos.

Pour ne pas mettre en péril le projet et les réutilisations de données par d'autres projets, toute donnée provenant d'une source non libre (photo prise par un tiers et diffusée sans son accord, photo d'un bâtiment protégé par le droit d'auteur de l'architecte jusqu'à 70 ans après sa mort, texte copié d'une petite annonce) sera supprimée. En cas de doutes, n'hésitez pas à poser une question!

Activités réglementées

oqp.io n'exerce pas les activités d'agent immobilier, de diagnostiqueur immobilier ou de notaire. Si des utilisateurs du service ou des contributeurs peuvent exercer ces activités sans engager le site, oqp.io reste un service de partage et de publication de données, ne prend pas part aux diagnostics réglementaires, aux transactions ou aux négociations qui pourraient avoir lieu sur des biens immobiliers listés sur le site.

oqp.io ne stockant aucune information sur les propriétaires de biens, le site ne met en aucun cas en relation l'offre et la demande, mais explique comment trouver les coordonnées des propriétaires, notamment en contactant les administrations communales ou fiscales, qui ont pour mission de communiquer ces informations dans un cadre juridique très bien défini.